Conditions générales de vente

1.Éditeur du service

Le service Décroche est édité par [À COMPLÉTER : nom / raison sociale], [À COMPLÉTER : forme juridique], immatriculée sous le numéro SIRET [À COMPLÉTER], dont le siège est situé [À COMPLÉTER : adresse].

Contact : [À COMPLÉTER : email de contact].

2.Objet

Les présentes conditions régissent la fourniture d'un service d'accueil téléphonique automatisé par intelligence artificielle : lorsque le Client ne répond pas à un appel entrant (renvoi conditionnel posé sur sa ligne), l'assistant vocal Décroche répond, qualifie la demande de l'appelant, peut proposer un rendez-vous dans l'agenda du Client, et transmet au Client un résumé écrit de chaque appel.

Le service s'adresse exclusivement à des professionnels (indépendants, professions libérales, TPE/PME) agissant dans le cadre de leur activité. Il ne constitue pas un service de télésecrétariat médical réglementé, ni un service d'urgence.

3.Description du service et limites

• Réponse aux appels non décrochés, 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve de la disponibilité des infrastructures techniques (article 8).
• Qualification de la demande : identité, coordonnées, motif, urgence.
• Prise de rendez-vous dans l'agenda du Client lorsque la formule le prévoit.
• Restitution : fiche récapitulative de chaque appel accessible au Client.
• L'assistant ne délivre aucun conseil médical, juridique, comptable ou autre conseil réglementé ; il collecte et transmet. Les situations urgentes ou sensibles sont signalées au Client pour reprise humaine, selon les consignes définies ensemble à l'installation.

4.Tarifs

• Au-delà des minutes incluses : 0,15 € par minute supplémentaire. Le service n'est jamais interrompu en cours de mois ; le Client est averti dès 80 % de consommation du forfait.
• Le premier mois d'abonnement est offert ; la facturation de l'abonnement débute au deuxième mois. Si, à l'issue du premier mois, aucun rendez-vous n'a été enregistré dans l'agenda du Client par le service, les frais d'installation sont remboursés sur demande et le contrat prend fin.
• Prix exprimés hors taxes. Régime de TVA applicable : [À COMPLÉTER selon le statut — le cas échéant : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »].

5.Commande, paiement, durée et résiliation

• La souscription s'effectue par lien de paiement sécurisé (prestataire : Stripe) ou sur devis accepté.
• L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée ; il se renouvelle tacitement chaque mois.
• Chaque partie peut résilier à tout moment par écrit (email) ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement prorata de la période entamée.
• Défaut de paiement : suspension du service après relance restée sans effet 7 jours, puis résiliation de plein droit après 30 jours.

6.Données personnelles — sous-traitance (RGPD)

Dans le cadre du service, le Client demeure responsable de traitement des données de ses appelants ; l'éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

• Données traitées : identité et coordonnées des appelants, motif de l'appel, enregistrement et transcription de la conversation, rendez-vous pris — à l'exclusion de toute donnée non nécessaire à la restitution de la demande (principe de minimisation).
• Sous-traitants ultérieurs : le service s'appuie sur les prestataires suivants, chacun lié par ses propres engagements de conformité : Vapi (plateforme vocale), ElevenLabs (synthèse vocale), Twilio (télécommunications/SMS), Cal.com (agenda), Notion (stockage des fiches), Stripe (paiement), Cloudflare (réseau et hébergement web). Le Client est informé de toute modification de cette liste et peut y objecter pour motif légitime.
• Durées et droits : les données sont conservées le temps nécessaire au suivi des demandes puis supprimées ou anonymisées ; l'éditeur assiste le Client dans la réponse aux demandes d'exercice de droits de ses appelants (accès, rectification, effacement).
• Un accord de sous-traitance (DPA) détaillé est conclu avec chaque Client au plus tard à la mise en service.
• Le Client reste responsable de l'information de ses appelants (mention de l'accueil automatisé et, le cas échéant, de l'enregistrement) selon les obligations applicables à son activité.

7.Obligations du client

• Fournir des informations exactes lors du paramétrage (horaires, consignes, urgences) et les tenir à jour.
• Configurer, avec l'assistance de l'éditeur, le renvoi conditionnel de sa ligne ; le Client reste titulaire de son numéro et de son contrat opérateur.
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites, ni pour des activités où une réponse automatisée est interdite.

8.Responsabilité

• L'éditeur est tenu à une obligation de moyens. Le service repose sur des infrastructures tierces (opérateurs télécoms, plateformes listées à l'article 6) dont les indisponibilités ponctuelles ne peuvent être exclues.
• L'éditeur n'est pas responsable du contenu des échanges entre le Client et ses propres clients, ni des conséquences commerciales d'un appel manqué, d'une indisponibilité ou d'une erreur de qualification.
• En tout état de cause, la responsabilité totale de l'éditeur est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des trois derniers mois précédant le fait générateur.

9.Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le tribunal compétent de [À COMPLÉTER selon le siège social]. S'agissant de relations entre professionnels, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas.